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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Le présent chapitre a pour objet, comme le prévoit l’article 314 de la Loi, d’édicter les règles concernant l’ajustement rétrospectif de la cotisation d’un employeur qui répond aux conditions d’assujettissement pour l’année de cotisation.
Décision 2010-11-18, a. 83.
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